Dernière mise à jour : 23 juillet 2026
Barbara Santos de Almeida Entrepreneur individuel (micro-entreprise) 40 rue de Bonn, 95380 Louvres, France SIRET : 840 217 350 00023 TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts Téléphone : 07 69 43 45 10 Email : contact@barbara-cyclelifting.fr
Ci-après « la Prestataire ».
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la Prestataire et toute personne physique ou morale souscrivant à une prestation ou achetant un produit numérique via le site Barbara-cyclelifting.fr.
Toute souscription implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, acceptée par case à cocher préalablement au paiement. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
La Prestataire n'est pas un professionnel de santé.
En conséquence, les prestations :
ne constituent pas un acte médical, un diagnostic, une prescription ni un traitement ;
ne se substituent pas à un suivi médical, à un avis médical ou à un traitement prescrit par un professionnel de santé ;
ne peuvent en aucun cas justifier l'arrêt, la modification ou l'ajustement d'un traitement médical en cours, décision qui relève exclusivement du médecin traitant ;
ne constituent pas une méthode contraceptive prescrite, ni un dispositif médical.
Le Client demeure seul responsable de ses décisions de santé et de la mise en application des conseils reçus.
Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et sincères, notamment concernant :
ses antécédents médicaux et pathologies diagnostiquées ;
ses traitements médicamenteux en cours ;
une grossesse en cours ou un projet de grossesse ;
toute allergie ou intolérance ;
tout trouble du comportement alimentaire, actuel ou passé.
Le Client s'engage à informer la Prestataire de toute évolution de son état de santé en cours d'accompagnement.
La Prestataire se réserve le droit de refuser ou d'interrompre un accompagnement si l'état de santé du Client relève d'une prise en charge médicale, ou si les informations communiquées se révèlent inexactes.
Article 5 — Prestations proposées
Les tarifs sont indiqués en euros, nets de taxes. La TVA n'est pas applicable en vertu de l'article 293 B du CGI.
Les prestations sont réalisées à distance, en visioconférence. Le Client doit disposer d'une connexion internet, d'un ordinateur ou smartphone équipé d'une caméra et d'un micro. Un problème technique imputable au Client ne donne droit à aucun remboursement ni report au-delà des conditions de l'article 8.
La commande est validée à réception du paiement intégral, sauf paiement échelonné expressément convenu. Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via un prestataire de paiement sécurisé, ou par virement bancaire.
En cas de paiement échelonné, le défaut de règlement d'une échéance entraîne la suspension de l'accompagnement après relance restée sans effet sous 8 jours, et l'exigibilité immédiate du solde.
Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement d'un client professionnel entraîne des pénalités au taux directeur de la BCE majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Une facture est adressée par email après chaque paiement.
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalités.
La rétractation s'exerce par toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à [À COMPLÉTER — email], ou au moyen du formulaire type figurant en annexe des présentes.
Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Si le Client souhaite que la prestation débute avant l'expiration du délai de 14 jours, il doit en formuler la demande expresse. Conformément à l'article L221-25 du Code de la consommation, il devra alors verser à la Prestataire, en cas de rétractation, un montant correspondant au service déjà fourni au prorata.
Si la prestation a été intégralement exécutée avant la fin du délai avec l'accord préalable et exprès du Client, et après que celui-ci a reconnu perdre son droit de rétractation, ce droit ne peut plus être exercé.
Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à la fourniture de contenus numériques non fournis sur support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Le téléchargement d'un guide ou d'un programme numérique vaut donc renonciation au droit de rétractation, ce que le Client reconnaît expressément par case à cocher lors de la commande.
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux professionnels dont l'objet du contrat entre dans le champ de leur activité principale et qui emploient plus de cinq salariés.
Report à l'initiative du Client : possible sans frais si demandé au moins 24 heures avant le rendez-vous.
Report demandé moins de 24 heures à l'avance : la séance est considérée comme due, sauf cas de force majeure justifié.
Absence sans prévenir : la séance est considérée comme réalisée et n'est ni reportée ni remboursée.
Retard du Client sans prévenir : la séance se termine à l'horaire initialement prévu.
Report à l'initiative de la Prestataire : une nouvelle date est proposée dans les meilleurs délais. Si aucune date ne convient au Client, la séance est remboursée.
En cas d'interruption à l'initiative du Client en cours d'accompagnement, les séances déjà réalisées restent dues.
La Prestataire peut mettre fin à un accompagnement en cas de manquement grave du Client à ses obligations, notamment en cas de propos irrespectueux, de non-respect des présentes CGV ou de communication d'informations sciemment inexactes. Le remboursement s'effectue alors au prorata des séances non réalisées.
Les documents remis dans le cadre d'un accompagnement (guides, programmes, protocoles, supports de séance, tableaux de suivi) sont protégés par le droit d'auteur et restent la propriété exclusive de la Prestataire.
Ils sont concédés au Client pour un usage strictement personnel et non transmissible. Toute reproduction, diffusion, revente, mise à disposition ou utilisation collective ou commerciale est interdite et expose son auteur à des poursuites.
L'enregistrement audio ou vidéo des séances est interdit sans accord écrit préalable de la Prestataire.
La Prestataire s'engage à la plus stricte confidentialité concernant l'ensemble des informations communiquées par le Client, notamment les données de santé. Le traitement de ces données est décrit dans la Politique de confidentialité.
La responsabilité de la Prestataire est limitée à une obligation de moyens. Elle s'engage à mettre en œuvre son savoir-faire et ses compétences avec diligence, mais ne garantit aucun résultat, aucune amélioration de l'état de santé, aucune performance physique ni aucune évolution particulière du cycle.
Les résultats dépendent de nombreux facteurs individuels, dont l'implication du Client dans la mise en application des conseils.
La responsabilité de la Prestataire ne saurait être engagée en cas de :
non-respect par le Client des conseils délivrés, ou application partielle ou inadaptée ;
omission ou inexactitude dans les informations transmises par le Client ;
décision du Client d'interrompre ou modifier un traitement médical ;
dommage résultant d'une pathologie non déclarée ;
interruption du service due à une défaillance technique, une coupure internet ou un cas de force majeure.
En tout état de cause, la responsabilité de la Prestataire est limitée au montant effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée.
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les prestations sont alors suspendues et reprogrammées d'un commun accord.
Les présentes CGV sont soumises au droit français, y compris lorsque la prestation est exécutée depuis l'étranger. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable ou de médiation aboutie, compétence est attribuée aux tribunaux français. Pour les consommateurs, les règles de compétence protectrices du Code de la consommation demeurent applicables.
Si une clause des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur pleine validité.
Annexe — Formulaire de rétractation
À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter.
À l'attention de Barbara Santos de Almeida, 40 rue de Bonn, 95380 Louvres — contact@barbara-cyclelifting.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation ci-dessous :
Prestation commandée : ......................................
Commandée le : ......................................
Nom du Client : ......................................
Adresse du Client : ......................................
Date : ......................................
Signature (uniquement en cas de notification papier) :